Transparence et tarifs réglementés
Tarifs fixés par l'État
Les émoluments des notaires sont réglementés par le Code de commerce (articles L444-1 et suivants) et le décret du 8 mars 1978.
Arrêté du 25 février 2026
Les tarifs en vigueur ont été fixés par arrêté ministeriel du 25 février 2026, applicable depuis le 1er mars 2026.
Valable jusqu'au 29 février 2028
Cet arrêté révise les tarifs réglementés pour deux années. Le tarif est consultable à l'étude et sur les sites officiels.
Comprendre votre facture.
Ce que l’on appelle communément les « frais de notaire » se compose en réalité de quatre éléments bien distincts. Deux de ces quatre composantes ne reviennent pas au notaire mais à l’État ou aux tiers.
Émoluments tarifés
Réglementés
Rémunération du notaire pour les actes obligatoires. Fixés par l'État. Calculés selon un barème proportionnel ou fixe selon le type d'acte.
Exemples : vente immobilière, donation, succession, contrat de mariage.
Honoraires libres
Libres
Rémunération pour les prestations non tarifées. Librement fixés mais avec convention écrite obligatoire avant la prestation.
Exemples : conseil patrimonial, négociation immobilière, rédaction de statuts.
Débours
Débours
Sommes avancées par le notaire pour le compte du client auprès de tiers (administrations, géomètre, etc.). Restitués sur justificatif.
Exemples : extraits cadastraux, urbanisme, géomètre, état hypothécaire.
Droits et taxes
État
Sommes perçues par le notaire pour le compte du Trésor public et des collectivités. Ce sont les impôts de l'opération, pas la rémunération du notaire.
Exemples : droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, TVA.
Tarif des prestations libres
Tarif des prestations libres non comprises au tarif réglementé des notaires (article L.444-4 du Décret n°2016-230 du 26 février 2016). T.V.A. au taux en vigueur (20 %).
Rappel : les honoraires n’indiquent pas le coût global de l’acte, seulement la rémunération du notaire. Il conviendra d’ajouter les frais des tiers (impôts, greffe, etc.).
Outils et références à consulter.
Simulateur officiel notaires.fr
Calculez vos frais d'acquisition immobilière en temps réel. Édité par le Conseil supérieur du notariat.
Arrêté du 25 février 2026
Texte officiel fixant les tarifs réglementés des notaires applicables jusqu'au 29 février 2028.
Code de commerce - Tarifs
Articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce : barème détaillé des émoluments de chaque acte.
Frais de notaire - service-public.fr
Fiche pratique de l'administration française sur le calcul et la composition des frais d'acte.
DGCCRF - Réglementation
Direction générale de la concurrence : contrôle des prix et de la transparence tarifaire des professions réglementées.
notaires.fr - Site officiel
Portail du Conseil supérieur du notariat : informations juridiques, annuaire, actualités du notariat.