Pièces à fournir
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Pour faciliter vos démarches, nous avons regroupé ci-dessous les documents à nous fournir selon votre situation. Sélectionnez la thématique qui vous concerne pour découvrir la liste complète des pièces.
Une fiche commune à toutes les démarches
Quelle que soit votre situation, une fiche de renseignements d’état civil est à compléter pour chacune des parties. Vous la trouverez dans le PDF téléchargeable ci-dessus, ou nous pouvons vous la transmettre par e-mail sur simple demande.
Adoption
Par l’adoptant
- La fiche de renseignements d’état civil dûment complétée
- La copie recto-verso de la carte nationale d’identité de l’adoptant et de son conjoint
- La photocopie du ou des livrets de famille jusqu’à la première page vierge incluse
Par l’adopté
- La fiche de renseignements d’état civil dûment complétée
- La copie recto-verso de la carte nationale d’identité de l’adopté
- La photocopie du livret de famille jusqu’à la première page vierge incluse
Bail commercial
Par le bailleur
- Bailleur personne physique : la fiche de renseignements d’état civil dûment complétée
- Bailleur personne morale :
- Copie des statuts à jour
- K-bis de moins de trois mois
- Pouvoirs du gérant accompagnés de la fiche de renseignements complétée par celui-ci
- S’il s’agit d’un renouvellement de bail : le bail initial et ses éventuels renouvellements successifs
- Diagnostics techniques :
- Diagnostic de performances énergétiques
- Amiante (si immeuble construit avant le 1er juillet 1997)
Par le locataire
- Locataire personne physique : la fiche de renseignements d’état civil dûment complétée
- Locataire personne morale :
- Copie des statuts à jour
- K-bis de moins de trois mois
- Pouvoirs du gérant
- Un extrait d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers
Informations à préciser
- Adresse du bien faisant l’objet du bail
- Montant du loyer et du dépôt de garantie
- Option TVA (oui / non)
- Date de début de location
- Taxe foncière à la charge du preneur (oui / non)
Changement de régime matrimonial
- La fiche de renseignements d’état civil dûment complétée par chacun des époux
- La copie recto-verso de la carte nationale d’identité pour chacun des époux
- La copie du contrat de mariage ou de tout autre acte modifiant le régime, s’il y a lieu
- La copie de l’acte de donation entre époux s’il y a lieu
- La copie du livret de famille jusqu’à la première page vierge incluse
- L’état civil complet et l’adresse postale de tous les enfants majeurs
- Le choix du nouveau régime matrimonial : séparation des biens, communauté, participation aux acquêts, communauté universelle, ou clauses particulières
Pièces relatives au patrimoine des époux
- Titres de propriété des immeubles appartenant aux époux ainsi que leur valorisation
- Liste des parts de société, leur valorisation et les statuts de la société
- Références des établissements et comptes bancaires, derniers relevés de compte
- Contrat(s) d’assurance-vie et leur valeur de rachat
- Photocopies des cartes grises des véhicules
- Échéanciers des prêts en cours
Constitution de société
- La fiche de renseignements d’état civil dûment complétée par chacun des associés
Informations à préciser
- Forme juridique de la société (SCI, SARL, SAS, etc.)
- Dénomination sociale
- Montant du capital social
- Répartition du capital entre les associés
- Adresse du siège social
- Objet social
- Nom et prénom du gérant
- Coordonnées du gérant (adresse, téléphone et e-mail)
Divorce ou séparation
- La fiche de renseignements d’état civil dûment complétée par chacun des membres du couple
- La copie du contrat de mariage s’il y a lieu
- La copie de l’acte de donation entre époux s’il y a lieu
- L’ordonnance de non-conciliation si elle a déjà été prise
- Le jugement de divorce s’il a déjà été prononcé
- Les noms et coordonnées du ou des avocats en charge de la procédure
Concernant l’actif
- Titres de propriété des immeubles appartenant à la communauté ou à l’un ou l’autre des époux et leur valorisation
- Liste des parts de sociétés et leur valorisation
- Références des établissements et comptes bancaires, derniers relevés de compte
- Contrats d’assurance-vie
- Photocopies des cartes grises des véhicules
- Liste des biens reçus par donation ou succession
Concernant le passif
- Liste et solde des prêts en cours (communs ou personnels)
- Dernier avis d’imposition sur le revenu et échéancier des prélèvements
- Dernier avis de taxes foncières, taxe d’habitation, CSG, ISF ou IFI
Donation
Par le ou les donateurs
- La fiche de renseignements d’état civil dûment complétée par chacun des donateurs
- La photocopie du livret de famille
- La copie de tous les documents relatifs à des donations antérieures (actes notariés, déclarations de dons manuels, etc.)
Donation de biens immobiliers
- Copie du ou des titres de propriété
- Estimation du ou des biens immobiliers
Donation de titres de société
- Copie des statuts à jour
- Évaluation des titres par un expert-comptable
- Procès-verbal de l’assemblée générale donnant agrément pour la cession, s’il y a lieu
Donation de valeurs mobilières
- Coordonnées de la banque et du gestionnaire du portefeuille
- Numéro du ou des comptes concernés par la donation
Par le ou les donataires
- La fiche de renseignements d’état civil dûment complétée par chacun des donataires
Cession de fonds de commerce
Par le cédant
- La fiche de renseignements d’état civil dûment complétée
- Un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Le nom et les coordonnées de l’expert-comptable
- Le titre de propriété du fonds de commerce et la date de création
- Le prix de vente total détaillé : éléments incorporels, éléments corporels, marchandises
- Le bénéfice et le chiffre d’affaires (TTC) des 3 dernières années et celui de l’année en cours
- Les listes du matériel et du mobilier article par article avec leur valeur (hors crédit-bail)
- Horaires d’ouverture et de fermeture, dates des congés de fermeture
- La date d’entrée en jouissance
- Liste des prêts en cours
Si contrats en cours
- Liste et copie des contrats repris par le cessionnaire (brasseur, fournitures, téléphone, site internet…)
- Traité de gérance de débits de tabac
- Contrat jeux et autres
Si salariés
- Liste des salariés avec copie de leur contrat de travail
- Copie de la dernière feuille de paie
Si bail en cours
- Copie du contrat de bail
- Nom et coordonnées du bailleur
- Si le bail a été acquis, copie du contrat de cession de droit au bail
Autorisations administratives
- Copies des autorisations administratives relatives au fonds (licence IV, CDEC, etc.)
- Copie du procès-verbal de la dernière commission d’hygiène et de sécurité
Contrat de mariage
- La fiche de renseignements d’état civil dûment complétée par chacun(e) des futur(e)s époux(ses)
- La photocopie recto-verso de la carte d’identité de chacun(e) des futur(e)s époux(ses)
- La copie du livret de famille jusqu’à la première page vierge incluse
- En cas d’union précédente, la copie du jugement de divorce ou de l’acte de décès
Informations à préciser
- Date et lieu du mariage
- Nature du régime matrimonial choisi : séparation des biens, communauté, participation aux acquêts, communauté universelle, ou clauses particulières
Convention de PACS
- La fiche de renseignements d’état civil dûment complétée par chacun(e) des futur(e)s partenaires
- La photocopie recto-verso de la carte d’identité de chacun(e) des futur(e)s partenaires
- La copie du livret de famille jusqu’à la première page vierge incluse
- En cas d’union précédente, la copie du jugement de divorce ou de l’acte de décès
Régime à préciser
- Séparation
- Indivision
- Clauses particulières
Prêt
- La fiche de renseignements d’état civil dûment complétée par chacun des emprunteurs
- Offre(s) de prêt
- Nom et coordonnées du conseiller bancaire
- Titre de propriété
- Décompte à jour de la banque en cas de rachat de crédit
- Nom et coordonnées du ou des cautions s’il y a lieu
Succession
Concernant le défunt
- Original de l’acte de décès
- Copie du livret de famille du défunt
- Copie des testaments et/ou donation entre époux
- Contrat de mariage et éventuelles modifications de régime matrimonial
- Jugement de séparation de corps ou jugement de divorce s’il y a lieu
- Convention de PACS s’il y a lieu
Concernant le ou les héritiers
- Copie recto-verso de la carte nationale d’identité de chacun des héritiers
- Copie du livret de famille de chacun des héritiers
- Fiche de renseignements d’état civil complétée par chacun des héritiers
Concernant l’actif de la succession
Si le défunt était marié sous le régime de la communauté ou sans contrat de mariage, ces documents concernent aussi le conjoint.
- Relevés des comptes bancaires, livrets d’épargne, produits de placement, valeurs boursières
- Contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt
- Derniers bordereaux de versement des pensions et retraite
- Copies des cartes grises des véhicules
- Titres de propriété des biens immobiliers
- Titres de propriété des fonds de commerce, nom et coordonnées de l’expert-comptable
- Statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales
- Liste des donations consenties par le défunt (donations notariées, dons manuels, dons exceptionnels)
Concernant le passif de la succession
- Factures dues au décès : pompes funèbres, électricité, eau, téléphone, maison de retraite, etc.
- Copie des avis d’imposition : taxes foncières, taxe d’habitation, impôt sur le revenu, ISF / IFI s’il y a lieu
- Copie des contrats de prêts souscrits par le défunt et/ou son conjoint
- Copie des reconnaissances de dette, cautionnements, dépôts de garantie à devoir
Testament
- La fiche de renseignements d’état civil dûment complétée
- La photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité
- L’état civil complet et les coordonnées de DEUX témoins
Informations à recueillir pour chaque témoin
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Situation matrimoniale
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
Vente d'un bien immobilier
Situation personnelle (vendeur et acquéreur)
- Photocopie recto-verso de la carte d’identité ou carte de résident
- Date et lieu de naissance, profession, nationalité
- Situation matrimoniale (célibataire, marié, PACS, veuf, divorcé, séparé)
- Copie du contrat de mariage et du jugement de divorce le cas échéant
- Coordonnées du Centre des Impôts dont vous dépendez
- Justificatifs si vous êtes commerçant, artisan, dirigeant de société, en redressement judiciaire ou surendettement
Situation du bien vendu
Travaux
- Attestation d’assurance dommage-ouvrage et garantie décennale
- Déclaration d’achèvement des travaux
- Noms et coordonnées des entreprises et sociétés de construction
Servitudes
- Liste de toutes les servitudes connues (passage, captation d’eau, etc.)
Diagnostics techniques
- Amiante (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997)
- Plomb (construction avant le 1er janvier 1949)
- Termites, gaz, électricité, DPE, ERP, assainissement
Terrain
- Affirmation de viabilité, détachement de parcelle, déclaration préalable, certificat de non-opposition, document d’arpentage
Copropriété (le cas échéant)
- Nom et coordonnées du syndic
- Règlement de copropriété et procès-verbaux des dernières AG
- Décompte des charges et appels de fonds
Piscine
- Si le bien est équipé d’une piscine : attestation du dispositif de sécurité conforme à la loi n° 2003-9 du 4 janvier 2003
Avantage fiscal
- Si le bien fait l’objet d’un engagement de location lié à un avantage fiscal (lois Besson, Malraux, Robien, Duflot, Pinel, subventions ANAH…) : préciser lequel
Une question sur les pièces à fournir ?
Notre équipe est à votre écoute pour vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez le moindre doute sur les documents à apporter.